INFORMATION sur la MODIFICATION de la NOMENCLATURE des INSTALLATIONS CLASSÉES
pour les activités liées aux substances radioactives, sous forme scellées ou non scellées
(préparation, fabrication, transformation, conditionnement, utilisation, dépôt, entreposage ou stockage)
La date limite pour bénéficier d'une régularisation administrative simplifiée est le 26 novembre 2007
Le décret n°2006-1454 du 24/11/2006 (JO du 26/11/2006) a modifié la rubrique 1700 relative aux substances radioactives et a créer une nouvelle rubrique 1715 en remplacement des anciennes rubriques 1710, 1711, 1720 et 1721 supprimées. (voir l'extrait correspondant)
Les critères de classement prennent d'abord en compte le statut juridique de l'établissement (caractère industriel ou commercial) puis l'exploitation dans l'établissement d'au moins une autre installation classée soumise à autorisation et enfin un critère de quantité équivalente par rapport à un seuil défini par le code de la santé.
Ainsi, si un établissement n'a pas un caractère industriel ou commercial ou au moins une autre installation classée soumise à autorisation réglementée par un arrêté préfectoral d'autorisation, la détention de substances radioactives ne relève pas du code de l'environnement mais du code de la santé et est soumise au contrôle de l'Autorité de Sureté Nucléaire (ASN).
Pour vous aidez à vérifier la situation administrative de votre installation nous vous proposons :
- pour l'application de la rubrique 1700 : un Logigramme d'aide ou un Questionnaire simplifié
- pour le calcul de la rubrique 1715 : un tableau de calcul du cumul des substances en fonction de leur seuil d'exemption
Rappel des textes pour les installations pouvant fonctionner au bénéfice des droits acquis ( Code de l'environnement, Livre V, chapitre III) :
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret. (pour les rubriques 1700, 1715 ... avant le 26 novembre 2007)
Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
2° L'emplacement de l'installation ;
3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
Par ailleurs, le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement a intégré les décrets "nomenclature" et "TGAP" dans l’annexe à l’article R.511-9 du code de l’environnement.
Cette annexe constitue la mise à jour de la nomenclature des installations classées et de la TGAP associée à l'exploitation de certaines installations classées.
Les nouvelles rubriques 1715 et 1735 sont concernées par cette TGAP. (voir l'extrait correspondant de l'annexe)